Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons
Auteur : Cédric Chevalier
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (21 octobre 2024)