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Proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale

Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts

proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale

Auteur : Pascal Savoldelli

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (29 janvier 2025)

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