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Proposition de loi visant à harmoniser les règles de participation financière des communes aux écoles privées

Déposée · Proposition de loi · Éducation & jeunesse

proposition de loi visant à harmoniser les règles de participation financière des communes aux écoles privées

Auteur : Pierre-Jean Verzelen

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (13 janvier 2026)

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