Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »
Auteur : Christian Klinger
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (27 mai 2025)