Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Auteur : Nadine Bellurot
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (7 octobre 2024)