Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales
Auteur : Nadine Bellurot
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (6 septembre 2024)