Site indépendant et non officiel. Hémicycle n'est lié ni à l'Assemblée nationale, ni au Sénat, ni au Parlement européen, ni au Gouvernement. En savoir plus
hémicycle site indépendant

Proposition de loi visant à généraliser la vidéoprotection algorithmique

Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité

proposition de loi visant à généraliser la vidéoprotection algorithmique

Auteur : Pierre-Jean Verzelen

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (12 mai 2026)

Toutes les lois