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Proposition de loi visant à garantir un service public de proximité dans chaque commune

Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie

proposition de loi visant à garantir un service public de proximité dans chaque commune

Auteur : Alexandra Borchio Fontimp

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (28 septembre 2026)

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