Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles
En navette · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles
Texte officiel transmis le 19 mars 2024
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Philippe Mouiller
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (19 mars 2024)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)