Proposition de loi visant à garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics aux couleurs de la République et y interdisant tout autre symbole
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics aux couleurs de la République et y interdisant tout autre symbole
Auteur : Sylviane Noël
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (24 septembre 2025)