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Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets

En navette · Proposition de loi · Environnement & énergie

proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets

Auteur : Marie-Claude Varaillas

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (21 octobre 2025)

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