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Proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires

Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité

proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires

Auteur : Kristina Pluchet

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (2 décembre 2024)

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