Proposition de loi visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des scrutins
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des scrutins
Auteur : Mireille Jouve
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (31 juillet 2026)