Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise
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proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise
Texte officiel transmis le 15 février 2024
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Louis Vogel
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (14 février 2024)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)