Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs
Déposée · Proposition de loi · Travail & emploi
proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs
Auteur : Céline Brulin
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (13 octobre 2025)