Proposition de loi visant à garantir l'accord des conseils municipaux pour la fermeture de classes dans les écoles du premier degré en milieu rural
Déposée · Proposition de loi · Éducation & jeunesse
proposition de loi visant à garantir l'accord des conseils municipaux pour la fermeture de classes dans les écoles du premier degré en milieu rural
Auteur : Paulette Matray
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (31 mars 2026)