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Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger

Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité

proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger

Auteur : Sophie Briante Guillemont

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (30 juin 2026)

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