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Proposition de loi visant à garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d'élus dans l'ensemble des communautés d'agglomération

Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité

proposition de loi visant à garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d'élus dans l'ensemble des communautés d'agglomération

Auteur : Dany Wattebled

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (2 juillet 2025)

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