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Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement

Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts

proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement

Auteur : Valérie Boyer

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (30 juin 2026)

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