Proposition de loi visant à garantir aux agents des collectivités territoriales en poste à l'étranger un régime indemnitaire adapté à leurs conditions d'exercice
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à garantir aux agents des collectivités territoriales en poste à l'étranger un régime indemnitaire adapté à leurs conditions d'exercice
Auteur : Mathilde Ollivier
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (16 juillet 2025)