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Proposition de loi visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale

Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie

proposition de loi visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale

Auteur : Éric Kerrouche

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (15 juin 2026)

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