Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense
Auteur : Marie-Claude Lermytte
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (8 octobre 2024)