Proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne
Auteur : Annick Jacquemet
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (12 juin 2025)