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Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats

Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité

proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats

Auteur : Francis Szpiner

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (10 octobre 2024)

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