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Proposition de loi visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants

Déposée · Proposition de loi · Agriculture & alimentation

proposition de loi visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants

Auteur : Nadine Bellurot

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (24 juillet 2026)

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