Site indépendant et non officiel. Hémicycle n'est lié ni à l'Assemblée nationale, ni au Sénat, ni au Parlement européen, ni au Gouvernement. En savoir plus
hémicycle site indépendant

Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse

Déposée · Proposition de loi · Social & retraites

proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse

Auteur : Laurence Rossignol

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (8 octobre 2026)

Toutes les lois