Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires
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proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires
Texte officiel transmis le 21 mars 2024
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Françoise Gatel
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (20 mars 2024)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)