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Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires

Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts

proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires

Auteur : Laurence Harribey

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (13 juin 2025)

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