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Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés

Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises

proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés

Auteur : Marie-Do Aeschlimann

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (3 octobre 2025)

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