Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans
Déposée · Proposition de loi · Éducation & jeunesse
proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans
Auteur : Nadine Bellurot
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (29 novembre 2024)