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Proposition de loi visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le port de signes religieux

Déposée · Proposition de loi · Éducation & jeunesse

proposition de loi visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le port de signes religieux

Auteur : Pierre Ouzoulias

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (23 mai 2025)

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