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Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales

Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie

proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales

Auteur : Fabien Genet

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (22 janvier 2026)

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