Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre
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proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre
Texte officiel transmis le 29 mai 2024
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Jacqueline Eustache-Brinio
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (28 mai 2024)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)