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Proposition de loi visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes

Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie

proposition de loi visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes

Auteur : Olivier Paccaud

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (13 octobre 2026)

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