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Proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales

Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie

proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales

Auteur : Ian Brossat

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (7 novembre 2025)

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