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Proposition de loi visant à encadrer la production, la traçabilité, la distribution et certains usages des produits à base de cannabidiol

Déposée · Proposition de loi · Social & retraites

proposition de loi visant à encadrer la production, la traçabilité, la distribution et certains usages des produits à base de cannabidiol

Auteur : Guillaume Gontard

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (8 octobre 2026)

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