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Proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes

Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité

proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes

Auteur : Thierry Cozic

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (16 février 2026)

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