Proposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériques
Déposée · Proposition de loi · Numérique
proposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériques
Auteur : Rémi Cardon
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (6 mars 2025)