Proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures d'électricité toute l'année
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures d'électricité toute l'année
Auteur : Viviane Artigalas
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (19 juin 2025)