Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
Auteur : Antoine Lefèvre
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (24 octobre 2024)