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Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie

Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité

proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie

Auteur : Sebastien Pla

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  1. Sénat — 1ère lecture (26 août 2025)

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