Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
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proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage
Texte officiel transmis le 12 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Patrick Chaize
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (19 janvier 2021)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)