Proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun
Déposée · Proposition de loi · Transports
proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun
Auteur : Isabelle Florennes
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (12 décembre 2025)