Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux
Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux
Auteur : Rémy Pointereau
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (23 septembre 2024)