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Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne

Déposée · Proposition de loi · Social & retraites

proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne

Auteur : Sylvie Robert

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (23 juillet 2024)

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