Proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
Auteur : Nathalie Delattre
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (26 mars 2026)