Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
En navette · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Texte officiel transmis le 30 octobre 2024
Auteur : Christine Lavarde
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (29 octobre 2024)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (30 octobre 2024)