Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises
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proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises
Texte officiel transmis le 31 octobre 2023
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Vanina Paoli-Gagin
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (30 octobre 2023)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)