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Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant

Déposée · Proposition de loi · Social & retraites

proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant

Auteur : Laurence Rossignol

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (11 février 2025)

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