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Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics

Déposée · Proposition de loi · International & défense

proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics

Auteur : Pierre Ouzoulias

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (14 octobre 2024)

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